LOI N° 021-2005/AN (JO N° 19 DU 11 MAI 2006)
LOI N° 021-2005/AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DU PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE ADOPTE PAR LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION AFRICAINE LE 11 JUILLET 2003 A MAPUTO.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n° 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 19 mai 2005
et adopté la loi dont la teneur suit :
Article 1 : Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatifs aux droits de la femme en Afrique, adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, le 11 juillet 2003 à Maputo.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré en séance publique
à Ouagadougou, le 19 mai 2005.
Pour le Président de l’Assemblée nationale,
le Premier Vice-Président
Oubkiri Marc YAO
Le Secrétaire de séance
Fidèle LANKOANDE