DECRET N° 2007-390/PRES du 21 juin 2007(JO N° 28 DU 12 JUILLLET 2007)

DECRET N° 2007-390/PRES du 21 juin 2007 promulguant la loi n° 012-2007/AN du 31 mai 2007 portant organisation et réglementation des activités statistiques.

 

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

 

VU la Constitution ;

VU la lettre n° 2007-043/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 06 juin 2007 du

Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la

loi n° 012-2007/AN du 31 mai 2007 portant organisation et réglementation des activités statistiques ;

 

D E C R E T E

ARTICLE 1 :Est promulguée la loi n° 012-2007/AN du 31 mai 2007 portant organisation et réglementation des activités statistiques ;

ARTICLE 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 21 juin 2007

Blaise COMPAORE